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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6710040bfac14a1f31d9b942
10 octobre 2024
10 octobre 2024
suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1696,70 Euros au titre des loyers et charges dus au 21/03/2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
6710040cfac14a1f31d9b94e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1661,24 Euros au titre des loyers et charges dus à février 2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100411fac14a1f31d9b9c5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1722,37 Euros au titre des loyers et charges dus au 20/03/2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100411fac14a1f31d9b9ce
10 octobre 2024
10 octobre 2024
suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 4316,00 Euros au titre des loyers et charges dus mars 2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100413fac14a1f31d9ba1e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
conséquence, elle sollicite de la juridiction : -le paiement à titre provisionnel d'une somme de 8691,73 € au titre des loyers et charges dus juillet 2024 inclus , -les intérêts au taux légal - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100414fac14a1f31d9ba5e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
) sis [Adresse 2] [Localité 4] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 2856,53 € au titre des loyers et charges dus au 29/02/2024 inclus; - la fixation
Source officiellePCP JCP fond
6633da3ec0d3e3fe99d1789b
30 avril 2024
30 avril 2024
et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc7f0c777d3ec8eb62ff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au fond Madame [X] [C] [P] suivant bail produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 9 545,57 Euros au titre des loyers et charges dus -les intérêts au taux légal, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc840c777d3ec8eb6377
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pour l'appartement sis [Adresse 2] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 1882,79 € au titre des loyers et charges dus à mars 2023 inclus; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc870c777d3ec8eb63d4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en référé Madame [Z] [X] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 42 670,86 Euros au titre des loyers et charges dus, avril 2023 inclus - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc890c777d3ec8eb6412
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Monsieur [W] [B] suivant bail produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 9019,38 euros au titre des loyers et charges dus mars 2023 inclus -les intérêts au taux légal, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8a0c777d3ec8eb6435
18 janvier 2024
18 janvier 2024
cave sis [Adresse 1] [Localité 6] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 9253,69 € au titre des loyers et charges dus à mai 2023 inclus; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b40708753f879640d608fa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 4971,33 Euros au titre des loyers et charges dus mai 2023 inclus et ce avec intérêt au taux légal, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b40708753f879640d608fd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
920,00 Euros novembre 2023 inclus elle sollicite de la juridiction - le paiement solidaire par provision d’une somme de 24 920,00 € au titre des loyers et charges dus à août 2023 inclus; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b40735753f879640d60a48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
assigner en référé Madame [C] [K] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 5967,99 Euros au titre des loyers et charges dus au 22/06/2023, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b40736753f879640d60a60
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'appartement sis [Adresse 1] produit aux débats aux fins d’obtenir : - le paiement solidaire par provision d’une somme de 13 108,66 € au titre des loyers et charges dus à mai 2023 inclus - la fixation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbaccdc6046d472cdcb3
26 mai 2026
26 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier notifié le 15 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (ci-après la CPAM) a informé la société [1] de la fixation, à la date de consolidation de l
Source officielleLoyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon acte d'huissier de justice en date du 27 février 2023, la société HELZEAR EXPLOITATION a notifié à la société ALLIANZ INVEST PIERRE un mémoire préalable en fixation du prix du loyer du bail renouvelé
Source officielleLoyers commerciaux
68e0153a74e929a9d8fa3270
3 octobre 2025
3 octobre 2025
parties, la société Les Hôtels de [Localité 10] a signifié à la société Swisslife ESG Dynapierre par acte extra judiciaire du 15 novembre 2024 un mémoire préalable sollicitant à titre principal la fixation
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda3d
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 28 février 2023, [L] [P] et [O] [I] [P] ont notifié à [E] [K] un mémoire en fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 21.000,00 euros.
Source officiellePage 9 sur 530