Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/05606 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IQ6

N° MINUTE : 12/2024







JUGEMENT 
rendu le 18 janvier 2024


DEMANDERESSE
S.C.I. IMMOBILIENVERMIETUNG, [Adresse 2], représentée par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque E 545

DÉFENDEUR
Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 08 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 18 janvier 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière










Décision du 18 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05606 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IQ6


Par exploit d'huissier, la SCI IMMOBILIENVERMIETUNG propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] a fait assigner au fond Monsieur [W] [B] suivant bail produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement d'une somme de 9019,38 euros au titre des loyers et charges dus mars 2023 inclus 

-les intérêts au taux légal,

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

- 1800,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

 -l'exécution provisoire de droit


A l'audience du 08/11/2023, la partie demanderesse réitère sa demande par l'intermédiaire de son conseil et précise que la dette a augmenté.

Elle sollicite de la juridiction :

- le paiement d'une somme de 15 300,00 Euros au titre des loyers et charges dus novembre 2023 inclus 

-les intérêts au taux légal,

 - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

- 1800,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-l'exécution provisoire de droit

Monsieur [W] cité régulièrement devant la juridiction saisie par le demandeur est non comparant à l'audience de plaidoirie. 

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande paraît recevable en conséquence.

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, terme de juin 2023 inclus à hauteur de 9925,00 Euros . 

Qu'il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme;

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l'assignation;

 Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement compte tenu du fait que le défendeur est non comparant ;

Sur l'acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée;

Sur la fixation d'une indemnité compensatoire:

Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation;

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile:

Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Sur les dépens:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Condamne Monsieur [W] [B] à payer à la SCI IMMOBILIENVERMIETUNG la somme de 9925,00 Euros au titre des loyers charges et indemnités d'occupation impayés, terme de juin 2023 inclus ;

Dit que les intérêts au taux légal courent à compter de l'assignation.

Fixe l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

Condamne Monsieur [W] [B] à payer à la SCI IMMOBILIENVERMIETUNG l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux;

Constate l'acquisition de la clause résolutoire et dit que Monsieur [W] [B] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Dit qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier.

Dit y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [W] [B] à payer la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [W] [B] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Dit que l'exécution provisoire est de droit.


LE GREFFIER LE JUGE