Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 10 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée 
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/03739 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QPT

N° MINUTE : 1/2024







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 octobre 2024


DEMANDERESSE
CDC HABITAT, [Adresse 2]
représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque L0007

DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 1], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 27 août 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 10 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière


Décision du 10 octobre 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03739 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QPT

Par exploit d'huissier, CDC Habitat propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] a fait assigner en REFERE Monsieur [O] [Y] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:

-le paiement à titre provisionnel d'une somme de 4565,26 € au titre des loyers et charges dus au 02/01/2024 inclus ,

-les intérêts au taux légal

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ;

- la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l'audience du 27/08/2024, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que la dette s'élève désormais à la somme de 8691,73 € , suivant décompte, juillet 2024 inclus.

en conséquence, elle sollicite de la juridiction :

-le paiement à titre provisionnel d'une somme de 8691,73 € au titre des loyers et charges dus juillet 2024 inclus ,

-les intérêts au taux légal

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ;

- la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

 Monsieur [O] [Y] reconnaît devoir des loyers et sollicite des délais de payement en raison de ses difficultés.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence ;

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:



Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 8691,73 euros suivant décompte versé aux débats, terme de juillet 2024 inclus ;

Qu'il échet de le constater et de condamner à titre provisionnel le défendeur au paiement de cette somme ;

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision

SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu'un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée ;

Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application du Code civil et surtout compte tenu des difficultés rencontrées par le locataire ;

Qu'en cas de défaillance audit plan d'apurement il convient d'assortir les règlements prévus d'une déchéance du terme.

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS:

Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Monsieur [O] [Y] à payer à CDC Habitat la somme de 8691,73 € à titre provisionnel au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, juillet 2024 inclus.

Disons que les intérêts légaux courent à compter de la décision. 

Fixons l'indemnité d'occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux,

Condamnons M. [O] [Y] à payer à CDC HABITAT à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation précitée,

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire,

Disons que M. [O] [Y] pourra se libérer de la dette par 23 mensualités de 50,00 Euros par mois payable en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la 24 ème et dernière mensualité pour le solde de la dette restant due

Disons qu'à défaut du versement prévu, le solde deviendra immédiatement exigible,

Disons que M. [O] [Y] doit quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique,

Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Rejetons la demande sollicitée au titre de l'article 700 du CPC

Condamnons M. [O] [Y] aux entiers dépens .

Rappelons que la présente décision, prise en REFERE est exécutoire par provision.



Le Greffier Le Juge