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280 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6650db0a9d5614ec4f7d6d05

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans cette hypothèse, la RIVP sollicite : - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au loyer du dernier trimestre majoré de 50%, outre les accessoires du loyer (article 8.4 du bail) - une clause

Source officielle

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TJ

3ème chambre civile

67eeed94b848dd6814c64520

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la société ACTION LOGEMENT SERVICES et la SCI Violettes précise en son article 8.1 “ sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd724e548223b2c7ab3aca

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En l'espèce, l'article 8.5 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires, et plus généralement de toutes sommes dues au

Source officielle
TJ

Service des référés

6785675caaacbea0fe680efb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article 8.3 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ac8cdc6046d471dc7dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le contrat de bail du 10 juillet 2025 stipule en son article 8.3 une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et de ses accessoires ou

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb56d33109fd079ace34

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868485a4965b5d9df3286be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868488b4965b5d9df328776

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d0104ccdc6046d47059e7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ». 8.1 Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 42 du même code: « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a90ddb778926962fe0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, la société CARLOS LOISIRS 91 demande au tribunal : Vu l'artic1e 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6965696fcdc6046d47120249

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0ceb5d421e6c59b5e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 8.1 du contrat de cautionnement VISALE du 16 décembre 2022, la S.C.I LAME a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement portant sur le contrat de bail consenti

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0eeb5d421e6c59b665

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

(résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire). » L'article 8.1 du contrat de cautionnement VISALE du 14 septembre 2022, la S.C.I AMS IMMOBILIER a souscrit auprès de la SAS ACTION

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TJ

3ème chambre civile

67eeed9db848dd6814c645d2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[P] [C] précise en son article 8.1 “ sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d7dcdc6046d47d2272c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En outre, l’article 8.1, page 8 du contrat de cautionnement, selon dispositif VISALE, conclu entre la bailleresse et la S.A.S. Action Logement Services portant sur le logement donné à bail à M.

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TJ

Service des référés

6785675daaacbea0fe680f11

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article 8.3 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cb94965b5d9df315d0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 8.3 du contrat de renouvellement de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré

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TJ

Chambre Civile 2

67115c89ffbc793219adcee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

* Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft sollicite de voir : “Vu l’article 1792 du Code civil invoqué, Vu l’

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TJ

11ème civ. S1

6a10cba8cdc6046d479e3ae3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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