AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6650db0a9d5614ec4f7d6d05
3 avril 2024
3 avril 2024
Dans cette hypothèse, la RIVP sollicite : - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au loyer du dernier trimestre majoré de 50%, outre les accessoires du loyer (article 8.4 du bail) - une clause
Source officiellePage 9 sur 14
3ème chambre civile
67eeed94b848dd6814c64520
2 avril 2025
2 avril 2025
Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la société ACTION LOGEMENT SERVICES et la SCI Violettes précise en son article 8.1 “ sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306
Source officielle