AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
6a0b76ddcdc6046d471ea283
18 mai 2026
18 mai 2026
PROD’EVENTS »), gérée et représentée par Madame [O] [B], a notamment été condamnée à payer à la Société par Actions Simplifiées M’SCENE (ci-après « la société M’SCENE ») la somme de 14 600 euros toute
Source officiellePage 9 sur 193
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Yasmina BELKORCHIA, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR
65d8ef997510300b403f50ca
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La Société par Actions Simplifiée [7], représentée par son Conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : - constater à titre principal le bien fondé de la demande de remboursement
Source officielle