Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
09 AVRIL 2026



N° RG 26/00092 - N° Portalis DB22-W-B7K-TSUQ
Code NAC : 54G 
AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ [Q] [S] [O] [E], [D] [Y], [U] [Y] [N], [H] [Z], [F] [Z], [B] [A] [K], [L] [T], [R] [T], [C] [X], [H] [I] [G] [J], [P] [V], Syndic. de copro. [Adresse 1], [M] [W] [RF], Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2], Commune [Localité 1], Communauté DÉPARTEMENT DES YVELINES, S.A.S. PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE, S.A.R.L. COBALT ARCHITECTES, S.A.S. WEBUILDUP, S.A.S. SYNAPSE CONSTRUCTION, S.A.S. C.D.B ACOUSTIQUE, [AG] [DZ], S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. ROC SOL, S.A.S. AIC ENVIRONNEMENT, S.A.S. BG CONSTRUCTION, S.A. ENEDIS, S.A.S. SOCIETE D?ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE (SEI P), S.A. GRDF, S.A.S. GRTGAZ DEVELOPPEMENT, Communauté COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Localité 2] SEINE & OISE, S.A. SNCF RESEAU, [UL] [BD] [XM] [ZS] [TO] [JO], S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE FIN D?OISE (SEFO), S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S. AXIONE, S.A.S. YVELINES FIBRE, [LM] [CC], [LK] [LI], [EI] [TO] [JO], [GQ] [XM] [BI] [NA], [RH] [Y]


DEMANDERESSE

IMMOBILIERE 3F, société anonyme d’HLM, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 552 141 533, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Bertrand RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 158, Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637



DEFENDEURS

Monsieur [Q] [S] [O] [E], demeurant [Adresse 4],
Partie défaillante

Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 5],
Partie défaillante

Madame [U] [Y] [N], demeurant [Adresse 6],
Partie défaillante

Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 7],
Partie défaillante

Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 7],
Partie défaillante
Monsieur [B] [A] [K], demeurant [Adresse 8],
Partie défaillante

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 9],
Partie défaillante

Madame [R] [T], demeurant [Adresse 9],
Partie défaillante

Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 10],
Partie défaillante

Madame [H] [I] [G] [J], demeurant [Adresse 10],
Partie défaillante

Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 11],
Partie défaillante

Madame [M] [W] [RF], demeurant [Adresse 12],
Partie défaillante

Madame [AG] [DZ], demeurant [Adresse 4],
Partie défaillante

SDC de l'immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 3] représenté par son syndic, la société GESTION IMMOBILIERE MODERNE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 379 625 486, dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Me Eric BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 378

SDC de l'immeuble du [Adresse 2], sis à ladite adresse à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, la société GESTION IMMOBILIERE MODERNE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 379 625 486, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Me Eric BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 378

La Ville de [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié [Adresse 15],
Partie défaillante
 
DÉPARTEMENT DES YVELINES, sis [Adresse 16], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 822 341 012, dont le siège social est sis [Adresse 17] ([Adresse 17]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

COBALT ARCHITECTES, société à responsabilité limitée immatriculée au
R.C.S de PARIS sous le numéro 800 284 481, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 
Partie défaillante

WEBUILDUP, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de VERSAILLES sous le numéro 898 925 953, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante
 
SYNAPSE CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, immatriculée au
R.C.S de LYON sous le numéro 453 036 345, dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

C.D.B ACOUSTIQUE, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S de MEAUX sous le numéro 424 887 834, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

ROC SOL, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 340 284 371, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

AIC ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de PONTOISE sous le numéro 752 618 165, dont le siège social est sis [Adresse 24], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante


BG CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 478 100 563, dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Guillaume DELARUE, avocat au barreau de PARIS,

ENEDIS, société anonyme, immatriculée au R.C.S de NANTERRE, sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

SOCIETE D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE (SEIP), société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S de SAINT-BRIEUC sous le numéro 840 466 775, dont le siège social est sis [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

GRDF, société anonyme, immatriculée au R.C.S de BOBIGNY sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est sis [Adresse 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

GRTGAZ DEVELOPPEMENT société par actions simplifiée, immatriculée au
R.C.S de NANTERRE sous le numéro 532 857 349, dont le siège social est sis [Adresse 29], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Localité 2] SEINE & OISE, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

SNCF RESEAU, société anonyme immatriculée au R.C.S de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737, dont le siège social est sis [Adresse 31], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

Madame [UL] [BD] [XM] [ZS] [TO] [JO], demeurant [Adresse 32],
Partie défaillante

SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE (SEFO), société par actions simplifiée,
immatriculée au R.C.S de VERSAILLES sous le numéro 444 062 723, dont le siège social est sis [Adresse 33], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante 

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC, Société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 524 334 943, dont le siège social est situé [Adresse 34], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

ORANGE, société anonyme, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est sis [Adresse 35], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

SFR FIBRE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de MEAUX sous le numéro 400 461 950, dont le siège social est sis [Adresse 36], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

AXIONE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 449 586 544, dont le siège social est sis [Adresse 37], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante
 
YVELINES FIBRE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 830 915 401, dont le siège social est sis [Adresse 38], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

Monsieur [LM] [CC], demeurant [Adresse 39],
Partie défaillante

 Madame [LK] [LI], demeurant [Adresse 39],
Partie défaillante

Monsieur [EI] [TO] [JO], demeurant [Adresse 32],
Partie défaillante

Madame [GQ] [XM] [BI] [NA], demeurant [Adresse 40],
Partie défaillante

Monsieur [RH] [Y], demeurant [Adresse 41],
Partie défaillante



PARTIE INTERVENANTE :

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société en commandite par actions immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 025 526, dont le siège social est [Adresse 42];
représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant


Débats tenus à l'audience du : 17 Février 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 17 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :


EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date des 6, 10, 11, 12, 15, 17, 23 décembre 2025 et 5 janvier 2026, la société IMMOBILIERE 3F a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

Le Syndicat des copropriétaires des Marronniers, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] et la société BG CONSTRUCTION formulent protestations et réserves. 

La société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE et la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, intervenante volontaire, sollicitent la mise hors de cause de VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE et la mise en cause de VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, laquelle formule protestations et réserves.

Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.


MOTIFS

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit "préventif" dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu de mettre hors de cause la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE et d'accueillir l'intervention volontaire de la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.


 PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Mettons hors de cause la société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE,

Accueillons l'intervention volontaire de la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, 

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [EF] [WP], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement,



* dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur,

* donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté,

* en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert,

* rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur, 

Fixons à 8000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 30 juin 2026, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise, 

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente
Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY