Tribunal Judiciaire · Procedures collectives — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE 
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 2025
CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE 
DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE


N° RG 25/06818 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVOR
AFFAIRE : Monsieur [X] [I]

Par jugement en date du 04 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [X] [I] et désigné la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Me [L] [U] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 04 avril 2025, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 17 avril 2025, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 12 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ; 

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ; 

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 13 juin 2025 ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [X] [I] clôturée par jugement en date du 04 avril 2025 ;

FIXE à la somme de 1 500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Me [L] [U] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée :
- à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Me [L] [U] , ayant étude [Adresse 1] ;
- au Ministère public ;


LE GREFFIER
Typhaine RIQUET
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN