PINTO, dont le siège social est sis [...] représentée par Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR NATURE DE L'AFFAIRE Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une

; Vu l’audience publique en date du 08 Janvier 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] à laquelle a comparu le patient ; Monsieur [B] [O], dûment avisé, assisté par Me Natasha

[D] rue de Croix 59510 HEM représentée par Me Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Maître Natacha MARCHAL, avocat au Barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : Mme [O] [I] 6

; Vu l’audience publique en date du 08 Janvier 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle a comparu le patient ; Monsieur [K] [W], dûment avisé, assisté par Me Natasha

Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocats postulants au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Me Astrid BAZIN DE JESSEY, Me Christophe DEBRAY, Me Natacha

avocats au barreau d’ANNECY - 13 DÉFENDEUR : Monsieur [D], [C] [W] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] de nationalité Française Chez Mme [L] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Natacha

ESPACE VOLUME & ASSOCIES 1-9 Rue Pierre Le Grand 75008 PARIS représentées par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356 Société

en la personne de Maître [C] [P] es qualité de Mandataire judiciaire de la société TNS DESIGN Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la sté BASIC TCE BATIMENT Représentant : Maître Natacha

02 Etat des personnes [Adresse 11] [Localité 5] en personne MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine CARRE, Vice-Présidente Nastasia

[K] [F], Agent audiencier EN DEFENSE Madame [C] [W] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Natalia SANDBERG de L’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

de : Monsieur [W] [T] [M] né le 14 Décembre 1955 à [Localité 13] (REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) de nationalité Française demeurant Chez Madame [M] - [Adresse 2] comparant - assisté de Maître Natalia

Localité 18] [Adresse 4] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/2029 du 20/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Natalia

de PARIS sous le n°332 789 296 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Natacha

juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Madame [O] [J] épouse [N] [V] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [W] [Localité 5] représentée par Me Natacha

Greffier, DEMANDERESSE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès-qualités d’assureur de la société ESPACE VOLUME ET ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Natacha

N’ASSIST, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Natacha SOLER, avocat au barreau de NIMES, vestiaire : Fédération CGT DES SOCIETES D ETUDE DE CONSEIL ET DE PREVENTION, dont le

Monsieur [B] [H] [V] [Z] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 15] de nationalité Française demeurant [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Me Paméla ABDOUL, avocat au barreau de LIBOURNE, Me Natacha

Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE EN DÉFENSE : Monsieur [G] [I] [S] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 13] (976) [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 8] représenté par Me Natalia