et, avant dire droit sur les demandes d'attribution de l'AAH et de la PCH, ordonné une expertise qui a été confiée au Docteur [X].

régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, DÉBOUTE les parties de leurs demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/04702 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ATE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; DÉBOUTE Madame [U] [H] de sa demande

judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil, RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, DEBOUTE les parties de leurs demandes

POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/36898 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXO23 N° MINUTE 14 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR

°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [R] [G] [X] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 # DEMANDERESSE

révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort ; REJETTE la demande

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03993 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLLW DEMANDEUR : Madame [X] [F] épouse

Sur la demande d’attribution préférentielle Madame [L] [W] sollicite l’attribution préférentielle du bien immobilier, sis à [Localité 2] (80) – [Adresse 1], bien qu’elle occupe toujours à ce jour.

Sur la demande d’attribution préférentielle L’article 831 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage,

En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation

Il y a donc lieu de : -Déclarer recevable en la forme le recours de Monsieur [Y] [M], -Annuler la décision de la MDPH de [Localité 5] du 24 septembre 2019 refusant sa demande d’attribution de la Carte

au tribunal de débouter la requérante de sa demande d’attribution de l’[2] individuel mais a ajouté ne pas s’opposer à la mise-en-œuvre d’une mesure d’expertise médicale.

[C] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) plusieurs demandes dont une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’attribution de la pension d’invalidité de Monsieur [C] à compter du 23 avril 2018, date de sa demande.

2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - débouté Madame [M] de sa demande

[Z] [C] a déposé une demande d’attribution au 1er juillet 2016 de sa retraite personnelle devant la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (ci-après Carsat) Sud-Est. Polyassuré, M.