Elle précise que dans l’hypothèse où il serait jugé qu’elle est une condition de recevabilité de la demande en paiement, la déclaration de créance ne concernait en tout état de cause que la créance antérieure

€. - Fixer la créance due par Madame [A] au titre du compte d’administration à 24.397,65 €. - Fixer la créance due par Monsieur [N] au titre de l’indemnité d’occupation à 37.920 €. - En conséquence, fixer

, a droit à une majoration des indemnités déjà reçues.

Le diagnostic social et financier concernant ce dossier transmis à la juridiction mentionne que Monsieur [W] perçoit des indemnités journalières suite à l'accident de travail dont il a été victime et serait

Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières.

totale portera intérêt au double du taux d'intérêt légal à compter du 3 avril 2023, jusqu'au jugement définitif, et que la MAPA soit condamnée à payer ces intérêts.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Il perçoit un revenu de 300 euros tout les 15 jours au titre des indemnités journalières. Il souhaite rester dans le logement et sollicite des délais de paiement.

Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur ces sommes à compter du jugement, s’agissant de créances indemnitaires.

Monsieur [F] affirme encore que deux clients ayant versé des acomptes ont été livrés ou indemnisés, et que c’est la liquidation judiciaire qui lui a interdit d’honorer la commande de deux autres clients

l’intérêt légal courra du 16 novembre 2022 au 24 juillet 2023 et aura pour assiette le montant des indemnités offertes par PACIFICA, Allouer à Madame [T] [S] la somme de 2.500 € au titre de son préjudice

Il existe également une incertitude sur la période du 1er mai au 10 mai 2020, pour laquelle aucune indemnité journalière n’a été versée.

Monsieur [W] fait valoir à l’appui de sa demande de doublement des intérêts au taux légal que l’offre d’indemnisation présentée par la compagnie GROUPAMA était très inférieure aux sommes hébituellement

La créance produite est au total de 28 763,43 € dont 18 930,87 € d’indemnités journalières.

totale de 6 750,63 euros en réparation de son préjudice corporel assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

au double du taux de l'intérêt légal du montant des indemnités allouées par le Juge en réparation des préjudices subis par Monsieur [L] [M], augmentées des provisions versées et de la créance des tiers

Le montant des indemnités journalières versées par la CPAM des Bouches du Rhône est de 4 699,38 euros.