EXÉCUTION JUGEMENT du 05 Janvier 2026 DÉCISION N° : 26/0001 N° RG 24/03680 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P3FZ DEMANDEUR : Monsieur [G] [P] [H] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me David-irving TAYER

4271,00€ Régul 2ième trim 2017 - 3,00€ 4 ième trim 2016 14.554,00€ Total 26.919,00€ 1er trim 2017 436,00€ 2ième trim 2017 328,00€ 4ième trim 2016 1266,00€ Total majorations de retard 2030,00€ Art700cpc TASS

sondages complétés par une étude de sol, Monsieur [X] a conclu le 25 septembre 2017 à l’impropriété à destination et à l’atteinte à la solidité de l’ouvrage procédant à la fois d’un phénomène de tassements

fonctions de vendeur polyvalent comme démolir du matériel devant partir à la casse, porter au transport des charges lourdes, escalader des rayons et des étagères non fixés ou sauter dans une benne pour tasser

allégués dans l'assignation, à savoir : détalonnage de toutes les portes ;fissures dans les couloirs de circulations et dans les appartements,infiltrations par les menuiseries extérieurs, liées au tassement

ouvrage, s’ils étaient avérés, relèveraient de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale qui ne peuvent s’appliquer à défaut de réception et n’accepte d’indemniser que le nettoyage du tas

refus de prise en charge par la caisse en date du 17 mars 2015, confirmé par la commission de recours amiable ([31]), Monsieur [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (TASS

Les désordres affectant l’ouvrage peuvent donc s’expliquer par des tassements différentiels des fondations, dans le contexte de sols très hétérogènes [correspondant] à une ancienne carrière avec des zones

Le rapport constate des fissures au plafond du hall d'entrée de Monsieur [M], des fissures et tassements du sol carrelé dans son entrée ayant leur origine dans les ruptures d'assemblages tenon-mortaise

comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 20 septembre 2023, Mme [G] [I] épouse [A] a consulté le docteur [T] [V], rhumatologue, qui a diagnostiqué un tassement

Cette susceptibilité a entraîné, lors des derniers épisodes de sècheresse, un tassement des sols sous l’effet du retrait des argiles, d’autant que de nombreux arbres et arbustes au sud de l’ouvrage ont

______________ Copie exécutoire délivrée à : CNIEG Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025 Par un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 11 avril 2019 confirmant un jugement du Tass

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00332 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00258 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HY7C Code NAC : 88B AFFAIRE : U.R.S.S.A.F.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00189 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 23/00493 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7H-H5T5 Code NAC : 88B AFFAIRE : URSSAF DES PAYS DE

DB3F-W-B7G-JH5O CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [Y] 550 Domaine de Palestor 84100 ORANGE comparant en personne DEFENDEUR CPAM HD AVIGNON Service SJF TAS

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR Madame [V] [S] 202 chemin de l’étang 84420 PIOLENC non comparante, ni représentée DEFENDEUR CPAM HD AVIGNON Service SJF TAS

Il est noté en page 8 du rapport d'expertise que : " l'apparition des fissures ne nous semble pas résulter d'un tassement différentiel, celles-ci sont d'ordres structurelles. " La requérante produit notamment

principal des risques d’effondrement d’éléments de maçonnerie, de persiennes et du bâtiment sur l’espace public et dans la cour intérieure, du fait de fissurations et de lézardes, expression d’un tassement