La victime d'un trouble de voisinage émanant d'un bien immobilier donné en location peut en demander réparation non seulement au locataire auteur des troubles mais aussi au propriétaire -bailleur du bien

[H], architecte, en date du 6 décembre 2023, il est uniquement fait état de travaux de curage et non pas de travaux structurels au sein des lieux loués.

La demande de mise hors de cause d’une partie s’analyse en une fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir.

ainsi que le dégagement accidentel de fumée consécutif ou non à un incendie.

d’une obligation non sérieusement contestable.

L’expert s’est donc attaché à idendifier l’aggravation des dommages imputable un sinistre d’août 2015.

Le 1er août 2021 un incendie est survenu dans les locaux objets du bail, entrainant la fermeture du restaurant.

Elle soutient que la valeur de ces biens est nulle et en tout cas non justifiée et conclut au rejet de la demande indemnitaire, la procédure étant infondée et vexatoire.

Nous avons toujours notamment ce percement qui est existant au niveau des sols, des gaines de ventilation et des fourreaux de câbles non encastrés (travaux propriétaires laissés).

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Un congé pour reprise a été délivré le 13 mars 2025 au locataire par les consorts [G].

à l’égard de son locataire.

INGENIERIE ASSOCIES C/ [F] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 08 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de

comme infondés.

Nous proposerons au tribunal de retenir la perte locative supportée par les demandeurs, monsieur [F] et la SCI Nean, représentée par les loyers non réglés... 28.414,64 €, à parfaire ".

conformes, non autorisés et par application du bail.

[Y] [S] soient déchargés de leur obligation à la dette locative en qualité de co-héritiers du preneur.

Par ailleurs, conformément au I de l'article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale,