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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d6b70bcdc6046d4790656a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l’évaluation des préjudices et leur réparation Le préjudice doit être direct et certain. Il est évalué à la date de la décision.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cce6f491b6d2638ec75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Faits, procédure et prétentions des parties Madame [R] [W] [Z] est décédée à [Localité 17] le
Source officielleRéférés
69d01cd2cdc6046d47067ce7
1 avril 2026
1 avril 2026
Avril deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Estelle DOLARD, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, publiquement, contradictoirement et en premier
Source officielleRéférés
69cecad4cdc6046d47e73c91
1 avril 2026
1 avril 2026
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de9869
18 avril 2024
18 avril 2024
dont, sa résidence principale située 32 Bd Arago à Paris (75013), évaluée 560 000 € et une résidence secondaire sise 7 rue des Alouettes à Lège-Cap-Ferret (33970), évaluée 750 000 €.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
659eeca36976f1c644e76a9c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Si la société CM TRANSACTION demande qu’elle soit évaluée à la somme mensuelle de 800 euros, elle ne produit aucune évaluation de la valeur locative du tènement immobilier mais seulement un état descriptif
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20f2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6705780d1296b51ba2b27357
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des eaux usées ; - le WC du rez-de-chaussée est désaffecté alors qu'il fonctionne ; - le raccordement du lot n° 33 à la colonne d'évacuation des eaux usées de l'immeuble est nécessaire au respect du règlement
Source officielleRéférés
66fef3bd172da17169eb8bce
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La commune de [Localité 9] a été alertée par Madame [J] [Z] et Monsieur [A] [L] des nuisances consécutives à l'état d'abandon de l'immeuble.
Source officielleREFERES 2ème Section
661ebd94a0f635033634be64
15 avril 2024
15 avril 2024
[K] [Adresse 2] Appt C 118 [Localité 6] Madame [J] [K] [Adresse 2] Appt C 118 [Localité 6] Tous deux représentés par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX L’Etat représenté par le Prefet
Source officielleExpropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur la méthode d'évaluation Aux termes de leurs mémoires respectifs, les parties s’accordent sur l’utilisation de la méthode d’évaluation par comparaison, cave et parking intégrés.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f6
30 avril 2024
30 avril 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 2] est constitué en copropriété.
Source officielleService des référés
69736372cdc6046d4769a23c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’article L. 113-5-1 précité, lequel ne prévoit pas de clause pénale.
Source officielleExpropriation
69d54f0bcdc6046d476ffc03
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978a819a7f19a78305a4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du gardien de l’immeuble, soit le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2].
Source officielleExpropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2".
Source officielleRéférés civils
66980957b60c111a421b847e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
), Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la société ADMINISTRATION D’IMMEUBLES PITANCE - ORALIA PITANCE, [M] [V], [X] [J] [U] épouse [V], [L
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb9
3 avril 2025
3 avril 2025
défectueuses de l’immeuble sis [Adresse 6].
Source officielle8ème chambre
69e92634cdc6046d472db85f
8 avril 2026
8 avril 2026
L’expert est d’avis que ces désordres ont pour origine deux facteurs : la colonne d’évacuation des eaux usées de l’immeuble dont la non étanchéité a été constatée par la société Sogecop le 24 août 2017
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
composant l’immeuble comme le font l’expropriante et le commissaire du gouvernement.
Source officiellePage 7 sur 93