AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a15ee33cdc6046d47060fbb
26 mai 2026
26 mai 2026
les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation en justice valant mise en demeure de payer délivrée le 02 janvier 2023 et que les intérêts échus des capitaux
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2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, il sollicite que l’assureur soit condamné aux intérêts au taux légal avec capitalisation. La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 20 mai 2025.
Source officielle