Tribunal Judiciaire · C1-CIVIL SUP 10000 — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 08 JUILLET 2025
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DOSSIER : N° RG 22/01250 - N° Portalis DB2P-W-B7G-EEHD 


L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE HUIT JUILLET
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Laure TALARICO, Juge, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Commune [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5], pris en la personne de son Maire en exercice,
représentée par Me Christelle BLANCHIN, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET

Société L’AUXILIAIRE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3], prise en sa qualité d’assureur de la société MITTHIEUX TP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Valérie FALCOZ, avocat au barreau de CHAMBERY,

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT
DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties.

A l’audience en Chambre du Conseil du 27 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident en date du 13 mai 2025. L’incident a été appelé, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2022, la commune de Challes Les Eaux a fait assigner la société L’Auxiliaire et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (ci-après les sociétés MMA) devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de voir :
- Condamner la société L’Auxiliaire à lui verser une somme de 111.462 € TTC à actualiser en réparation des préjudices qu’elle a subi en raison du désordre décennale
-Condamner la société L’Auxiliaire à lui verser une somme de 5000 € en réparation du préjudice de jouissance
- La condamner au paiement des intérêts moratoires sur ces sommes à compter de l’enregistrement de la présente requête lesquels intérêts moratoires seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil
A titre subsidiaire :
- Condamner la société MMA lui verser une somme de 111.462 € TTC à actualiser en réparation des préjudices qu’elle a subi en raison du désordre décennale
- Condamner la société L’Auxiliaire à lui verser une somme de 5.000 € en réparation du préjudice de jouissance
- La condamner au paiement des intérêts moratoires sur ces sommes à compter de l’enregistrement de la présente requête lesquels intérêts moratoires seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil
- Les condamner solidairement à lui verser la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me BLANCHIN en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. 

Par conclusions d’incident notifiées le 26 mars 2025, la commune de Challes les Eaux a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Grenoble et les dépens réservés.

Par conclusions en réponse notifiées le 30 avril 2025, les sociétés MMA entendent voir ordonner le sursis à statuer dans la présente procédure dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal administratif de Grenoble.

De son côté, la société Auxiliaire, aux termes de ses écritures en réponse à l’incident notifiées le 12 mai 2025, demande également au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal administratif de Grenoble. 

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures visées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

L’incident, évoqué à l’audience du 13 mai 2025, a été mis en délibéré au 8 juillet 2025. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

En vertu de l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. 

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis.

En l’espèce, outre l’accord des parties sur ce point, il est de bonne administration de la justice que de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Grenoble saisie par la commune de Challes les Eaux d’une action en responsabilité décennale à l’encontre des locateurs d’ouvrage, laquelle sera déterminante sur l’issue de la présente instance exercée à l’encontre des assureurs de ces derniers. 

Par conséquent, le sursis à statuer sera ordonné. 

Les dépens seront réservés et joints au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Grenoble dans l’instance opposant la commune de Challes les Eaux aux sociétés Mithieux TP et Altitudes VRD ; L’instruction reprendra son cours a l’initiative de la partie la plus diligente ;
Réserve les dépens. 
Ainsi prononcé et jugé le 08 Juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT