SCI DU [Adresse 16] ; - Pour le cas où le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 11] dit LE GARAGE réaliserait les travaux de réfection de la dalle litigieuse, à ses frais exclusifs, juger

. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 août 2025, Monsieur [R] demande au tribunal de : « - DIRE ET JUGER que la demande de communication de pièces sous astreinte est désormais

JUGER que la preuve de l’application d’un produit d’étanchéité n’a été rapportée par les consorts [S] que par une attestation de leur entreprise produite le 14 mars 2022, avec un descriptif du produit

procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SA ALBINGIA, assureur dommages-ouvrage, au sujet des infiltrations d'eau dans les sous-sol et d'épaufrures sur les voiles béton (aciers apparents et rouillés

Sur l’étendue de la saisine Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger

parfaire à la date de la décision à intervenir20.000€ chacun en indemnisatiuon du préjudice moral,autoriser Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] à faire procéder à la démolition du chemin de roulement

A l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, elle a présenté au Tribunal les demandes suivantes : " Dire et juger Madame [G] recevable et bien fondée en son action.

devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Automobiles de Bourgogne et l'EURL Garage An Auto 21, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - juger

vestiaire #PC19 Décision du 03 Avril 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 21/15596 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVW25 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Julie

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les

[P], la société Adental groupe, la société AXA France IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix Tourcoing, devant le tribunal judiciaire de Lille.

SA SOCOTEC CONSTRUCTION indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, Monsieur [D] [J], la société d’Architecture CLAUDE SABIN NADJARI ET ASSOCIES, la MAF, et la SMABTP, - juger

du 23 novembre 2018, Vu l'arrêté du 2 juillet 2020, ACCUEILLIR le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] en ses écritures ; Y faisant droit, Sur les demandes principales : - JUGER

places, de marque TOYOTA, modèle Land-Cruiser, 225 656 km au compteur, immatriculé [Immatriculation 1], présente un vice caché, prononcer la résolution de la vente intervenue avec Monsieur [R] [Q], juger

Ils demandent au tribunal de : déclarer recevable et bien fondée leur requête ;juger que la maladie professionnelle inscrite au tableau 16 BIS dont est victime Feu [Z] [P] est due à une faute inexcusable

et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article R. 327-3 du code de la route, de : - le recevoir en l'intégralité de ses moyens et prétentions ; - juger

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Madame [H] [A] demande au tribunal de : -JUGER que le véhicule de marque PEUGEOT, modèle 208 100 cv Style, immatriculé

DIRE ET JUGER que Madame [X] [O] sera privée de tout droit sur la somme de 117 755.24 euros en application des dispositions relatives au recel successoral.