[S] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon d’un litige l’opposant à la société AUTO VIP à la suite de l’achat d’un véhicule d’occasion de marque Toyota, modèle RAV-4, acquis le 9 décembre 2024

ENERGIES La signification de cette décision est intervenue auprès du débiteur par exploit de commissaire de justice à une date qui n'a pas été mentionnée dans les pièces de la procédure Par courrier RAR

[Q], mais que ce dernier a réalisé un mois plus tard un état des lieux de sortie en dehors de sa présence ayant donné lieu à des retenues locatives et une absence de restitution du dépôt de garantie.

désigner un médecin expert pour procéder à une expertise médicale judiciaire pour décrire à la date de consolidation les séquelles résultant de la maladie professionnelle invoquée par le salarié en dehors

Compte tenu de ce qui précède, la société Raf Raf Pilo, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

après DECO 2R), assurée auprès de la SMABTP.

QUENTIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET

Localité 13] (64) de nationalité française, demeurant [Adresse 4] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 7] représentés par Maître Victoire DEFOS

L’affaire a été radiée le 12 juin 2024 et rétablie au rôle sous le numéro RG 24/8192. L’affaire a été à nouveau radiée le 12 février 2025 avant d’être rétablie au rôle sous le numéro RG 25/9149.

Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame FOREST demande de : A titre liminaire : - DEBOUTER Madame RAOUX de l'intégralité de ses demandes - ENJOINDRE à Madame RAOUX de justifier de l'identité

en qualité d’assureur de la société SERT et de la société LN VENTILATION ;la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société SERT et de la société LN VENTILATION ;la société DEF

les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ». 1 – Sur le sursis à statuer Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'« en dehors

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit, par application des articles 377 à 379 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

Par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre RAR) expédiée le 5 mars 2025, M [L] [U] a formé opposition à cette contrainte.

La SCI Rac apparaît recevable et bien fondée à obtenir la condamnation de M. 

Elle reconnait, sur question de la juridiction, que le loyer a été révisé en dehors de toute clause d'indexation.