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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
689b878c40cd0f0b3d004495
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a0f
7 avril 2025
7 avril 2025
d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
678829fdc21c0e53e790de65
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il y a donc bien lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 28 février 2023 et de constater la résiliation du bail à
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
68e5785c0e2901d10fa52ffb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1 Me Elisa MARTINS - 131 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/02206 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3XV JUGEMENT N° 25/132 copies certifiées conformes
Source officielleRéférés
S.C.I. CHARENTON 188 BISc/S.A
670d729964f81b1bb310fe45
14 octobre 2024
14 octobre 2024
BAB AL FATH DEMANDERESSE S.C.I.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49ca835a1a5983238e54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2016, l'EPIC 13 HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [T] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874a40cd0f0b3d004199
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e1bbf04ef7857c1a1c
7 avril 2025
7 avril 2025
ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail DEMANDERESSE : S.A.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1e4509cc68c186654b
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils soutiennent que les travaux réalisés dans la salle de bains sont des aménagements, visant à rendre accessible la douche pour Madame [B] par le remplacement du bac de douche surélevé de deux marches
Source officielleService des référés
66995d3107d408f8d4c1816c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
N° RG 24/51592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F23 N° : 2 Assignation du : 26 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juillet 2024 par Matthias
Source officielleService des référés
66995d3307d408f8d4c181be
18 juillet 2024
18 juillet 2024
N° RG 24/53444 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W4G N° : 1 Assignation du : 03 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juillet 2024 par Matthias
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639c2208eb4aca79e648
3 avril 2025
3 avril 2025
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65c3d93dc432ce7d11a6c91e
1 février 2024
1 février 2024
Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique. assisté de Gilles ARCAS, Greffier, DÉBATS A l’audience du 23 Novembre 2023, tenue en audience publique devant M.
Source officielleService des référés
66995d3307d408f8d4c181ab
18 juillet 2024
18 juillet 2024
24/53445 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W4K N° : 2 Assignation du : 26 Avril 2024, 02 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juillet 2024 par Matthias
Source officielleService des référés
670eb2831c3411ff345358bc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
■ N° RG 24/53057 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SBN N° : 1 Assignation du : 09 avril 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878640cd0f0b3d004348
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878b40cd0f0b3d004448
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE, Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024 GROSSE : Le 12 décembre 2024 à Me MATTEI
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca254509cc68c18665f7
18 avril 2024
18 avril 2024
II – Sur le fond : Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca284509cc68c1866650
18 avril 2024
18 avril 2024
II – Sur le fond : Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus
Source officielleService des référés
68e409cf681ed727f2a44756
2 octobre 2025
2 octobre 2025
■ N° RG 25/52225 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DD2 N° : 2 Assignation du : 14 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias
Source officiellePage 7 sur 1420