Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/53445 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W4K

N° : 2

Assignation du :
26 Avril 2024, 02 Mai 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 18 juillet 2024 



par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 8] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J114


DEFENDERESSES

La S.A.S. ALHYANGE
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

La S.E.L.A.R.L.ADYPTIQUE AGENCE D’ARCHITECTURE
[Adresse 2]
Et [Adresse 7]
[Localité 5]

non comparante



DÉBATS

A l’audience du 18 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 26 avril et 02 mai 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 8] déclare se désister de son instance au cours de l’audience du 18 juillet 2024 ; 

Que l’acceptation des défenderesses, la S.A.S. ALHYANGE
et la S.E.L.A.R.L.ADYPTIQUE AGENCE D’ARCHITECTURE n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 8] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 18 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,




Larissa FERELLOC Matthias CORNILLEAU