TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09.07.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/01503 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OAI N° MINUTE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction

du fait de la présence d'un fil électrique apparent, qu'il souffre d'infiltrations d'air et que ses radiateurs ne sont pas fonctionnels.

LRAR Exécutoire, copie, délivrés à : Me CHISS PARIENTÉ AVOCATS Copie délivrée à : Syndicat CFDT Syndicat CFE-CGC Syndicat CFTC Fédération CFTC CMTE LA DREETS Le 03 Avril 2024 AUDIENCE CIVILE ELECTIONS

Désordre n° 11 : Absence de fonctionnement de la VMC L'expert précise à ce sujet effectuer les constats suivants : - "La VMC n'est pas raccordée au réseau électrique - L'installation n'est pas achevée,

La demande subsidiaire de la société SCHNEIDER ELECTRIC ALPES tendant à la réalisation d’une expertise médicale sera rejetée.

à propulsion par moteur électrique, et inversement.

Par ailleurs, il ressort du constat d’huissier réalisé à l’initiative de la société ELECTROFER le 14 juin que le portail principal d’entrée ne fonctionne pas.

périodiques électriques, la suppression immédiate du stockage à différents endroits (dans l’armoire électrique, dans le sas, dans la circulation vers la 2ème issue de secours, à proximité de l’entrée

EUROPE BV et un extrait du site internet de la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV détaillant "les avantages de choisir un installateur Home Partenaire pour votre garantie".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/06708 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5JN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00021 --------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle social JUGEMENT rendu le 1er octobre 2025 ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 25/00025 - N°Portalis DB3R-W-B7J-2PVW N° MINUTE : 25/00073

L’élection s’est tenue les 11 janvier et 8 février 2024.

Ainsi, pour les organisations syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09.07.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JE4 N° MINUTE

en fonction de l’activité du fournisseur des ces services qui doit avoir le caractère industriel.

La victime a vu une étincelle et a ressenti une décharge électrique”. Un certificat médical initial établi le 1er mars 2022 constatait les lésions suivantes : “électrisation superficielle”.

disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 04 Octobre 2024; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne Marie ANTUNES, faisant fonction