de délégué du personnel, pour lui avoir enjoint d'organiser lui-même son remplacement en vue de se consacrer à ses fonctions électives, et pour lui avoir ensuite notifié une mise à pied à raison de son

visent une fonction élective à laquelle ne sauraient être assimilées les fonctions de cogérant de la SCI ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'incapacité d'exercer une fonction

ELECTIVE, PREVUE A L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONCERNAIT AUSSI LES FONCTIONS ELECTIVES DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; ATTENDU QUE, POUR

138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale vise les seules fonctions électives publiques et non les activités de nature sociale, fussent-elles exercées par le titulaire d'un mandat électif comme

d'administrateur des établissements Y... et Z... ne sont pas des fonctions électives publiques au sens de l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale, même si de façon indirecte, X... a

procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a soumis X..., dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'obligation de ne pas exercer de fonction

La cour d’appel estima que, par conséquent, la fonction élective du requérant au sein de l’Union syndicale ne pouvait pas faire obstacle au licenciement.

refusé cette inscription par décision du 17 décembre 2009, Mme X... a formé un recours ; Attendu que, pour refuser l'inscription de Mme X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que les fonctions

Y... et dit que cette mesure emporterait incapacité d'exercer une fonction élective pour une durée de vingt ans ; Attendu que M. X...

de présidence du conseil d'administration de l'office HLM, exercée par X..., doit être assimilée à une fonction élective publique, de sorte que c'est à tort que la chambre d'accusation a soumis X... à

Il invoqua les dispositions de l’article 60 du code du travail qui interdisait le licenciement des élus syndicaux pendant la durée de leurs fonctions électives.

dans aucune des communes du département où ils sont affectés, ne les a pas frappés d'inéligibilité mais a simplement édicté une incompatibilité entre ces fonctions électives et l'exercice de leurs fonctions

de président délégué d’antenne et de directeur local des opérations et lui a interdit d’exercer toute fonction élective ou de cadre pour une durée d’un an ; 2°) de condamner l’ADPC59 à lui verser une

; que constitue une fonction élective publique la fonction de conseiller prud'homal élu pour un "mandat" de cinq ans par des électeurs de la catégorie (salariés ou employeurs) à laquelle lui-même appartient

Accord d'entreprise "Vie professionnelle, vie personnelle et fonctions électives"

Décision 85-205 DC - 28 décembre 1985 - Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires - Conformité

Décision 2000-429 DC - 30 mai 2000 - Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Non conformité partielle

les conditions dans lesquelles seraient subventionnés les différents groupes politiques existant en son sein ; que cette délibération n'a pas pour objet d'allouer des indemnités aux titulaires de fonctions