à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et ce, pendant trois mois, par voie d'infirmation du jugement, cette remise en état comprenant : * la suppression des six emplacements de parking

Monsieur [L] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

de l’acquisition de la clause résolutoire soit 320 euros par mois d’occupation, jusqu’au complet départ des lieux ; 7717 euros correspondant au paiement d’arriérés de loyers à compter du mois de février

Elle indique qu’elle a déposé un dossier de surendettement lors de la séparation, ne pouvant plus faire face à ses charges, lequel dossier a été accepté et qu’elle doit verser pendant 84 mois une mensualité

Par lettre recommandée du 12 février 2022, Mme [G] a reproché à la société GESIM d’avoir commis des fautes dans la gestion de ses deux mandats et l’a mis en demeure de l’indemniser à hauteur de 8 000 €

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

à compter de son acceptation ".

à compter de son acceptation ".

Il n'est pas fait de lien entre les manquements de la banque et un comportement constitutif ou relié à une erreur de droit ou de fait au sens de l'article 1132 du code civil.

Le paiement demandé en dédommagement au titre du devis de 1847€ comporte une réfection complète de la plomberie avec notamment dépose de baignoire et reprise de canalisation, pose de laine de verre, fourniture

à titre principal, que le fait de conclure à la consolidation et à la stabilisation de l'état de l'assurée au 31 juillet 2019 du fait d'un état antérieur, sans mention d'une poursuite de l'arrêt de travail

s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.

premiers mois du délai de préavis (...) le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente

judiciaire de la société OPEN ENERGIE, qui n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Elle explique que si elle a bien conclu deux marchés de travaux avec cette société, elle a dû procéder à la résiliation des deux marchés aux torts exclusifs de la société ATREGE et qu’elle a désormais

Le tribunal judiciaire de Paris s'est réservé, dans son jugement du 11 mars 2021, la liquidation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification

inexcusable de la CCIR n’est pas démontrée - dire que la CCIR n’a commis aucune faute inexcusable En conséquence, - débouter Mme [H] de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la CCIR

fautif, 13.080 €, avec intérêts au taux légal à compter du courrier du 20 juin 2017 ou, a minima, à compter de la date du jugement à intervenir ; En tout état de cause, de condamner la société ELYOR