AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES 2ème Section
69de859ecdc6046d473c23ad
13 avril 2026
13 avril 2026
DEMANDERESSE La société CONSULTING OPTIMISATION CONSTRUCTION (COC), SARL dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en
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SOCIETE DE TRANSFORMATIONS ET DE CONSTRUCTIONS EN ABREGE : SOTRACO
27/08/2026
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REYNAL CONSTRUCTIONS
27/08/2026
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SUD CONSTRUCTIONS
27/08/2026
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NG Constructions
27/08/2026
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SAR CONSTRUCTIONS
27/08/2026
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Chambre 8 REFERES
6a189eb0cdc6046d4748b5fd
21 mai 2026
21 mai 2026
demande au juge des référés de : - Constater qu'elle n'a pas de moyen opposant à la demande d'expertise préventive ; - Dire que l'expert aura également pour mission de vérifier que le projet de construction
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