Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées le 22 janvier 2026 par RPVA, la SARL PHARMACIE D’EGRISELLES demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 5° et 143 et 144 du Code de

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 789, 143, 144 et 145 du code de procédure civile 1- SUR LE DESISTEMENT DE LA SCI MAXLAURIMMO PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action

Aux termes de l’article 144 du Code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de la cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 février 2024, Monsieur [M] [E] et Madame [P] [X] demandent au juge de la mise en état de : "Vu les articles 143 et suivants du code de

Vu les conclusions en défense de Madame [U], visées le 8 décembre 2025 et soutenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 143, 144, 145 et 146 du code

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Aux termes de l'article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

En vertu de l’article 144 du même code, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

La SAS [9] ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sollicitée mais sous les protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité. *** L’article 144 du code de procédure civile dispose

S’agissant de sa demande de provision, Madame [K] [O] [M] se fonde sur l’article 6b de la loi du 06 juillet 1989 et sur l’article 145 du code de procédure civile.

L’article 144 du code procédure civile ajoute que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société URETEK demande au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 145, 146 du code civil ainsi que du rapport

[X] [V], alors âgé de 14 ans pour être né le [Date naissance 3] 1996, a été victime d’un accident de la circulation.

Sur l'extension de l'expertise Selon l'article 144 du code de procédure civile, "les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments

civil, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 7 octobre 2022, Subsidiairement => Sur les demandes de la société CHATILLON DISTRIBUTION Vu les articles 143, 144 et 232 du code de procédure

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Sur la demande d’expertise La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.