mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

volontaires par incendie, défaut de permis de conduire, a confirmé l'ordonnance le plaçant en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Roger X... a, en application du dernier alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale, saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté; que la chambre d'accusation l'a

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 mai 2025, l'avocat de l'intéressé a adressé au greffe de la cour d'appel une requête au visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 123, 135, 137-1, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144, 145, 145-1, 145-2, 147, 148, 148-1, 148-2,

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1, 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en

de son mémoire ; d Que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 144, 148-1 et 206 du Code de procédure pénale ; "en

provisoire de l'intéressé en se prononçant sur sa nécessité au regard des articles 144 et suivants du code de procédure pénale. 5.

mémoire du demandeur ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris d'un défaut de base légale et de la violation de l'article

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5.3, 6.1, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

aux exigences des articles 144 et suivants du Code précité, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; qu'elle n'était pas tenue de donner les indications particulières

144 et 145 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale

137, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par une ordonnance en date du 16 mai

de l'article 144 du code civil, l'épouse étant mineure, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription. 4.

X... ne pouvait être faite que selon les modes admis par le Code civil ; que c'est dès lors par une appréciation qui est souveraine et sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 144 à

138, 144, 145-1, 145-2 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et absence de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits

fin aux infractions, pour en prévenir le renouvellement, et pour préserver l'ordre public du trouble causé par elles ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences des articles