Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Maïssam KHALIL

Novances Sevices Immeuble Horizon 455 Promenade des Anglais 06200 NICE défaillante, non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Maïssam KHALIL

Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Lucie RAGOT, Greffière, lors des débats, et de Maïssam KHALIL, Greffière, lors du prononcé.

DEMANDEUR : Madame [F] [X] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française domiciliée : chez [12] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurelia KHALIL

PHARMACIE DE GUEMENE, SOCIÉTÉ SPFPL KHALON BREIZH C/ S.E.L.A.R.L.

Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0051 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente assistée de Madame Maïssam KHALIL

représenté par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1060 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Maïssam KHALIL

] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0657 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame [V] GOUIN, Juge assistée de Madame Maïssam KHALIL

[E] DEFENDEUR: [N] [V] AUTRES PARTIES: [43] [23] [37] [47] [30] [35] [50] [26] [41] [32] [25] DEMANDERESSE Madame [U] [E] [Adresse 19] [Localité 10] représentée par Maître Khalida

Localité 4] défaillante Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/04889 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEN3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Julie KHALIL

Adresse 3] Madame [V] [Z] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représentés par Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Khalid

’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-2024-9765 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) DEFENDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Maître Khalida

4] [Localité 3] représenté par Maître Muriel POUILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A607 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda [Localité 5], Juge assistée de Madame Maïssam KHALIL

DREUX, Première Vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Madame Céline [Localité 10], Juge assistées de Madame Léa GALLIEN, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL

DEMANDEUR : Madame [D] [Y] [N] [T] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française Sans profession [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Aurelia KHALIL

Portalis 352J-W-B7G-CX3C4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente Madame Alexandra GOUIN, Juge assistées de Madame Maïssam KHALIL

PARIS, vestiaire #A0135 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Muriel ESKINAZI et Monsieur Abdelkader KHALID, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.