[E] au titre de ses frais irrépétibles sera rejetée. En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [Q] est bénéficiaire de l'aide au logement au titre de l'occupation d'un logement dont le bail est assuré par la société [2].

Par ordonnance de référé du 9 mai 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [C], et la société MATMUT a été condamnée à payer à Madame [O] [P] la somme de 2.800 euros à titre de provision à

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

de la CPAM -prendre acte de l’absence de créance et de recours des tiers payeurs -condamner l’ONIAM au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC -rappeler que l’exécution provisoire

du préjudice matériel de Madame [B] La MAIF demande la somme de 6.731,52 euros versée à Madame [U] [B] [K] au titre de son préjudice matériel et la somme de 1.171, 80 euros au titre de la location d’

[J] [I] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 ________

[Y] [E] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 __________

En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lui a alloué la somme totale de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et

somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

faute inexcusable de l’employeur, le livre IV du code de la sécurité sociale ne prévoyant de prise en charge que pour l’assistance tierce personne à titre permanent.

ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 163 702,84 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction de la créance des tiers payeurs ; CONDAMNE La S.A.

CONDAMNER le FGAO à payer à Monsieur [Y], après déduction de la créance des tierspayeurs poste par poste, et les sommes versées au titre de sa garantie conducteur SURAVENIR, la somme de 80.571,50 € à titre

L'assistance d'une tierce personne A titre liminaire, il convient de relever que le Tribunal retiendra les conclusions de l'expert judiciairement mandaté par l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Draguignan

des frais engagés au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, * la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, * la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

[K] [V] à payer à la société BNP PARIBAS les sommes de 12726,52 euros avec intérêts au taux de 1,99% à compter du 18 juillet 2024 et de 418,47 euros au titre de l’indemnité contractuelle au titre du prêt

Sur la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur En vertu de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, l’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et

[Z] [M] a perçu la somme de 30 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle de la part de son assureur. Il en résulte que M.