défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre

Pour fixer le montant de l'indemnisation due au titre du poste tierce personne du préjudice patrimonial, l'arrêt énonce qu'il y a lieu d'évaluer comme suit les indemnités due au titre de la tierce personne

de créance des tiers payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation servie par le conseil général selon des conditions de

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudie Y... et la compagnie Préservatrice Foncière Assurances à verser 7 768 348,45 francs à Jacqueline A..., en ce compris 6 048 750,81 francs "au titre

en tierce personne de M.

personne à la production de justificatifs, et a débouté la victime de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice sexuel ; "aux motifs que sur la tierce personne "... sa famille exerce la fonction

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme [V] la somme de 375 753,62 euros au titre de l'aide par tierce personne,

A de l’interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers prononcée à son encontre par décision de la COB du 12 février 2002 — Fin de l'interdiction à titre définitif

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'il suffit, pour que la tierce opposition soit recevable, que le tiers qui exerce cette voie de recours justifie

R... une somme de « 215 533,89 euros sauf à imputer sur ce poste les règlements opérés par la MACSF au titre de la rente servie aux parents au titre de la tierce personne « familiale » jusqu'au 29 septembre

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite

G... à lui payer les sommes de 510 euros pour frais divers, 3 696 euros au titre de la tierce personne temporaire, 666 497,39 euros au titre des dépenses de santé futures, 141 153,02 euros au titre de

Mme [G] fait grief à l'arrêt de limiter à 4 014 euros l'indemnisation due au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne, et de la débouter de sa demande d'indemnisation pour le poste d'assistance

congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de salaire pour la période de mise à pied, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de mise à pied, à titre d'indemnité

Z... et la Sada à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant la seule somme de 213 058,56 euros au titre de l'assistance par une tierce personne alors, selon le moyen, qu'en décidant

civile réserve le recours en interprétation aux parties à la procédure de sorte que les tiers n'ont d'autre alternative, lorsqu'une décision de justice leur est opposée, que d'agir par la voie de la tierce

Y... la somme de 676 259,40 euros au titre des frais de tierce personne et de débouter ce dernier du surplus de la demande formée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le poste de préjudice lié

P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu