à la prolongation de la rétention de [B] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DU VAL D’OISE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître CARMINATI France ,

substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [Y] né le 28 Septembre 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent

; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DU VAL D’OISE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Thibault FAUGERAS,

tendant à la prolongation de la rétention de [E] [X] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [C] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale

, en présence de Mme [B] [S], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du Tribunal Judiciaire de LYON.

, en présence de Mme [O] [P], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du Tribunal judiciaire de LYON.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

La loi a prévu que les conventions d’occupation temporaire du domaine public restent soumises jusqu’à leur terme au régime applicable précédemment au déclassement des biens concernés.

Antérieurement, il bénéficiait d’une accompagnante d’élèves en situation de handicap à temps plein sur son temps de présence à l’école.

des avocats des parties Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : S.C.I.

Pour autant, l’Expert n’indique pas que la présence de ces désordres doit être compensée par la réduction de moitié du loyer.

[Z] [A] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l'audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE *** Le tribunal après débats à l'audience