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129 résultats pour « mise sous écoutes téléphoniques de l'avocat de la personne mise en examen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d3bcf40727a0043ba5e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER- TRONCQUEE, avocat au barreau

Source officielle

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TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

DEFENDERESSE Société PENELOPE L’AGENCE, représentée par son Président la société Ithaque investissements [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric FLATRES de la SELAS BERSAY, avocat au

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TJ

Quatrième Chambre

65a82729228119c903223118

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de son représentant légal en exercice représentée par Me Stéphanie LEON, avocat au barreau de LYON et par Maître Sylvie Welsch de la SCP UGGC AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSE DU

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fc7cdc6046d47cfc50c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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TJ

18° chambre 3ème section

69776347cdc6046d47c3151f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65ba998e59e460cd1e3ef9da

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

- MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA CHARENTE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée

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TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d10

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation: Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle

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TJ

Chambre 21

6633d41bc0d3e3fe99d13a4d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny -Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/00785 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VYD5 Ordonnance du juge de la mise en état du 24 avril 2024 Après un échange téléphonique avec sa soeur

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TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae55e97b8c18299790e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

avocate et d’un médecin-conseil.

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TJ

Juge des libertés

69d01f2dcdc6046d4706ac4d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter Attendu que suivant l'article

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TJ

J.L.D.

67eed04bb848dd6814c5dc44

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

U] né le 25 Septembre 1996 à [Localité 2] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Sabah RAHMANI, avocate au

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TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e388e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Pierre DUPONCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame

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TJ

Juge des libertés

677ecf1db01eea4cf01a3d6b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

personne concernée par la requête est assistée de Me Emmanuelle BAZIN substituée par Maître CHAFI Miloud avocat désigné qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client

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TJ

Juge des libertés

69d5583fcdc6046d47709c50

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter Attendu que suivant l'article

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX SAS SUD OUEST ENERGIES [Adresse 23] [Localité 37] représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX SMABTP en

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TJ

8ème chambre 1ère section

658b28612c4a0d96dcda4f74

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle se prévaut également de ce qu'une personne a assisté à l'assemblée par téléphone, sans que son identification soit effectuée en bonne et due forme, d'une part, et de ce que la feuille de présence

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TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

au barreau de MELUN, avocat plaidant DEFENDERESSE SA MAAF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ====================

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TJ

Quatrième Chambre

67f416614e0040aa3735cb22

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SGAM AG2R LA MONDIALE, société de groupe d’assurance mutuelle prise en la personne de son représentant légal en exercice

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633dea8c0d3e3fe99d1993d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il convient de rappeler que son pédiatre, le docteur [B], dans son compte-rendu de consultation du 06 juillet 2023, confirmait que [A] présente un TDA pour lequel un traitement médicamenteux a été mis

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TJ

Rétention admin étrangers

6a14a236cdc6046d47e95e06

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

arrivée au lieu de rétention qu'un étranger peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin et qu'il peut communiquer avec son consulat ainsi qu'avec une personne de son

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