MOTIVATION Sur l’exception d’incompétence En application de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la

Dès lors, le tribunal judiciaire est matériellement incompétent pour connaître du présent litige.

Monsieur [V] [J] et madame [T] [N] ont fait assigner madame [S] [Z], le cabinet [R] et la société L2CA devant le président du tribunal judiciaire de Versailles qui s’est déclaré incompétent au profit du

du tribunal judiciaire de Paris du chef desdites demandes ; - se déclarer incompétent pour connaître de la demande au profit du juge du contentieux des honoraires d’ores et déjà saisi ; En tout état

Sur l’exception d’incompétence A titre principal, rejeter l’exception d’incompétence soulevée par l’OPAC Savoie,A titre subsidiaire, déclarer le Tribunal judiciaire de Lyon compétent pour statuer sur

800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés par les demandeurs pour assurer leur défense, alors que le juge des référés était manifestement

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur Le défendeur soulève l’incompétence du juge des référés au profit du tribunal de police au motif que les faits litigieux

Cette exception d'incompétence sera rejetée.

La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, lequel, aux termes de l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire

Représentés à l’audience, M. et Mme [Q] ont sollicité du juge des référés qu’il se déclare incompétent et que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal de proximité d’AVRANCHES.

Condamner la même aux entiers dépens. " Par conclusions d'incident communiquées le 21 septembre 2025, la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA a soulevé une exception tirée de l'incompétence territoriale

Susbisidiairement, la SCI EC PARTNERS soulève l’incompétence du juge des référés, parce que le trouble manifestement illicite, n’est pas caractérisé.

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite, ou, à tout le moins, l'obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable

Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de Paris : - s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés au 2ème trimestre

Par ordonnance rendue sur incident le 27 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Madame [D], la condamnant aux dépens de l'incident

En l'espèce, les consorts [C] soulèvent in limine litis une exception d'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.

JEAN-MARC ESCUDIE ARCHITECTURE sollicite le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement, aux fins de: Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, -Rejeter l’exception d’incompétence

[E] [H] à son encontre ; -se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formées par M. [E] [H] à son encontre, au profit des juridictions portugaises ; -renvoyer M.