Y... ou caractérisait son incompétence manifeste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant

#Incompétence manifeste - Renvoi au Tribunal.#Affaire C-72/90.

FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DAVID AU MOTIF, QU'EN COMMETTANT DES ERREURS IL AURAIT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE

AIT FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE MANIFESTE, APRES AVOIR ENSUITE EXCLU QU'IL AIT ABUSIVEMENT CONTINUE UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE CONDUISANT L'ENTRPPRISE A LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, NE POUVAIT, SANS

#Recours en annulation – Incompétence manifeste – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-515/22.

nouvelle s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors que les sanctions qu'elle édicte sont moins sévères que celles instituées par la loi ancienne ; qu'ainsi l'incompétence

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Recours introduit par une personne physique ou morale contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement irrecevable –

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-320/20 P.

liquidation des biens, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1988) d'avoir prononcé sa faillite personnelle, aux motifs, selon le pourvoi, que les premiers juges ont constaté l'incompétence

règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Perte automatique de la nationalité d’un État membre avant l’adhésion de cet État à l’Union – Incompétence

. # Convention de Bruxelles - Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention - Juridictions nationales habilitées à saisir la Cour à titre préjudiciel - Incompétence manifeste

procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’irrecevabilité d’un recours introduit contre la République tchèque – Incompétence

de l’Union européenne – Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence

la création d’une nouvelle officine de pharmacie – Proportionnalité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence

travailleur bénéficiant de l’aide à l’insertion – Article 16 et article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence

Union européenne – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une amende pénale – Absence de pouvoir modérateur du juge – Proportionnalité – Incompétence

Z... avait fait preuve d'une incompétence manifeste, sans relever un quelconque élément de fait caractérisant cette incompétence, et bien que M.

Sur l'incompétence manifeste des dirigeants en matière de gestion: Le liquidateur déduit l'incompétence manifeste des deux appelants en matière de gestion de ce qu'ils n'ont pas changé leur manière