CJUE — 7 janvier 2025
- ECLI
- ECLI:EU:C:2025:1
- Date
- 7 janvier 2025
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source officielleOrdonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 janvier 2025.#Minister van Financiën contre DRINKS 52 BVBA et NZ.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières sur le territoire d’un État membre de marchandises provenant d’autres États membres – Sanctions – Article 42 – Article 6, paragraphe 3, TUE – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une amende pénale – Absence de pouvoir modérateur du juge – Proportionnalité – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-800/23.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 janvier 2025.#Minister van Financiën contre DRINKS 52 BVBA et NZ.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières sur le territoire d’un État membre de marchandises provenant d’autres États membres – Sanctions – Article 42 – Article 6, paragraphe 3, TUE – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une amende pénale – Absence de pouvoir modérateur du juge – Proportionnalité – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-800/23.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2025:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel