CJUEIncompétence
CJUE — 12 janvier 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:6
- Date
- 12 janvier 2021
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 12 janvier 2021.#Veselin Atanasov Vasilev contre République de Bulgarie.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-320/20 P.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 janvier 2021.#Veselin Atanasov Vasilev contre République de Bulgarie.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-320/20 P.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 12 janvier 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel