Ces deux contestations sont donc recevables par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

même code dispose que “le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

[E] [O] pour la somme de 4458,78 € constituaient des dépenses de conservation qui ouvrait droit à indemnité au titre de l’article 815-13 du code civil, invité Mme [R] [K] à produire devant le notaire les

Conformément aux dispositions de l'article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [P] [W] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 16 janvier 2025, par lettre recommandée avec avis de

700 du code de procédure civile, Condamner Madame [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [R] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile CONDAMNER la succession de Monsieur [X] [TD] aux dépens de l’instance sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Il résulte de l’article 815-12 du code civil que « l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 16 septembre 2025 ; MOTIFS Sur le partage judiciaire Aux termes de l'article

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 12/11/2021.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

CONDAMNER Madame [B] au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.