En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

700 du Code de procédure civile.

, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive.

1231-7 du code civil.

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