initial du 12 au 22 mars 2017, il a repris le travail le 22 mars 2017 et a travaillé jusqu'au 22 mai 2017 et depuis lors il est en arrêt de travail ; - la durée des arrêts de travail est injustifiée

ces conditions, les arrêts de travail prescrits à M. 

à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti

Il note que la Cour de cassation n'a pas jugé prescrite l’action du CFF et relève que M.

L’ensemble des lésions et arrêts de travail dont a bénéficié la victime durant cette période sont dès lors présumés être en lien avec l'accident du travail et il appartient à l’employeur d’administrer

des participants aux travaux à l'origine des réclamations du SDC [M].

ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute

Elle ajoute que l’employeur ne démontre pas que les lésions ou les arrêts prescrits trouveraient leur origine dans une cause totalement étrangère au travail.

Dans ce cas, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Ainsi, lorsque l'imputabilité au travail n'est pas remise en cause, la présomption d'imputabilité édictée par les dispositions précitées s'attache à la totalité des prestations liées aux arrêts de travail

[R] [N] dans l’administration de la preuve, ce dernier se bornant à procéder par pures affirmations.

En réponse au moyen des consorts [T] s'agissant de l'impossibilité de prescrire des parties communes à usage exclusif en raison d'une occupation équivoque, puisque l'on ne peut prescrire contre son titre

de travail et soins prescrits à M.

Ces travaux ont été certifiés conformes par l'administration le 18 avril 1973.

. *** Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 19 janvier 2023, Maître [E] [G], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer

des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du

Il prescrit au titre des conséquences de la maladie un arrêt de travail initial jusqu'au 19 janvier 2022.

au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète