des travaux et leur évaluation par l'expert ; que les travaux prescrits par l'administration et qui ont été réalisés par le preneur conformément aux normes, comprenaient notamment la stabilisation des

X..., pour que les travaux prescrits par l'Administration soient mis à la charge de celles-ci ; Attendu que pour dire que les travaux visés à l'arrêté du 2 novembre 1989 et par l'injonction du préfet

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que les travaux prescrits par l'administration étaient à la charge des bailleurs et condamné in solidum la société Pax Promenade

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1988), que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage d'hôtel, ont, le 24 septembre 1987, fait sommation à leur locataire, Mme C..., d'exécuter des travaux

, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail ne contenait aucune stipulation expresse mettant les travaux prescrits par

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en première instance la société locataire avait sollicité l'autorisation de réaliser les travaux

la mise en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice X..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus d'exécution des travaux

conformer strictement aux prescriptions de tous règlements notamment sanitaires et veiller à toutes les règles d'hygiène et de salubrité ; elle relevait que, sauf stipulation expresse contraire, les travaux

cause il ne les avait pas réalisés, la cour d'appel, qui, n'ayant pas dénaturé les clauses du bail du 5 mai 1980, celles-ci ne stipulant pas expressément un transfert au locataire de la charge des travaux

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en l'espèce, il n'existait pas dans le bail liant les parties de disposition particulière relative à la charge des travaux

I..., locataire de locaux à usage de café, restaurant, bal, discothèque appartenant aux consorts G..., de sa demande tendant à ce que ces derniers soient condamnés à effectuer des travaux prescrits par

affirmant que la société Au Bistro des Beaux Arts aurait été dans l'obligation de cesser toute exploitation à compter du mois de juillet 2001, faute pour Mme X... d'avoir pris en charge le montant de travaux

prescrits par l'Administration pour cause d'hygiène, salubrité ou autres ; qu'en considérant que le locataire avait ainsi accepté de prendre à sa charge l'ensemble des travaux imposés au bailleur par

constatée sur un haut pignon de l'immeuble ne provenant que de sa propre carence ; Considérant que la société Eiffel Ségur réplique que l'exécution des travaux prescrits par l'administration est de

" à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe), 2 / de Mme Irène Y..., née Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 3 / de Mme Augustine Z..., née Georget, demeurant "La Trugalle" à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe),

bailleur quitus de son obligation de délivrance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause énonçant que le preneur accepte les lieux en l'état ne dispense pas le bailleur de prendre en charge les travaux

strictement aux prescriptions de tous réglements notamment sanitaires et veiller à toutes les règles d'hygiène et de salubrité ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire, les travaux

de distinguer les travaux imposés par l'administration, imputables au bailleur en raison du défaut de conformité des locaux à l'activité exercée, et les travaux devant rester à la charge du preneur en