On tiendra compte du fait qu'il s'agit d'un local comportant des appareils hydrauliques.

[K] [T] nient être responsables de la perte de l’appartement de M.

Un procès-verbal d’accord de médiation prévoyant un échéancier aux fins d’apurement de la dette locative a été signé le 8 juillet 2025.

En conséquence et compte tenu de la durée de la location, la demande apparait justifiée et sera retenue.

Ainsi, le désordre concernant le fonctionnement du volet de couverture était apparent.

Pour ce faire, ces derniers ont signé un mandat de vente exclusif avec l’agence L’IMMOVATION.

Il n'appartient pas au juge de l'exécution dans le cadre de l'octroi d'une mesure conservatoire d'apprécier la liquidité d'une créance ni son quantum mais de constater une apparence de créance fondée en

votée sur le fondement et selon les règles de majorité de l’article 25, de la loi du 10 juillet 1965, alors que seul l’article 24 de ladite loi dispose de la suppression des vide-ordures ; – qu’il apppartient

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Ils concluent que la société ETS PERRET ne saurait se prévaloir de la théorie de l'apparence pour prétendre que le GFA serait engagé.

est plaint de l’utilisation par la SAS ECO CLIMAT CONCEPT, entreprise exerçant une activité de vente et installation de pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, centrales photovoltaïques et tout appareil

2020, Mme [P] [C] a fait assigner Mme [N] [T], propriétaire de l’appartement situé en dessous du sien, M.

Elle se plaint d’avoir été victime d’un dégât des eaux survenu en septembre 2020 dans l’appartement situé au-dessus du sien, occupé par Mme [E] [A] et appartenant à M. 

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

En outre, cet absence de fonctionnement et ce caractère dangereux ne sont pas apparents. Il s'agit donc d'un vice qui était caché pour Monsieur [X] et Madame [W] au moment de l'achat.

LA SCI ALADIN conteste ce procès-verbal en soutenant en premier lieu qu'il n'a pas été signé par le gérant en exercice.

Les parties ont signé le 1er juillet 2021 un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel la SA Odilène a reconnu devoir la somme de 28 522,23 euros au titre d’un arriéré de loyer selon décompte

Aux termes de l'acte notarié, il apparaît que les désordres apparents ont été exclus de la garantie due par les vendeurs.