Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

En l’absence d’opposition de la part de cette dernière, l’ordonnance précitée a produit tous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.

Cette clause mentionne explicitement la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice en date du 29/03/2023 délivré à étude, la SA CNP ASSURANCES a fait assigner [M] [F] aux fins de : -voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En outre, les stipulations contractuelles prévoient comme modalités de résiliation du contrat par le prêteur qu'il peut " résilier votre contrat en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure

Elle déclare percevoir un salaire mensuel de 1 400 euros en tant que conseillère vendeuse, et assumer la charge de deux enfants.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Il s'oppose à l'octroi de délai de paiement. Bien que régulièrement avisé, [J] [O] ne comparaît pas et n'est pas représenté. Aucun diagnostic social n'a été reçu au greffe.

En revanche, ne doit pas être sanctionné par une résiliation du bail le locataire négligent qui, bien qu'étant assuré avant la délivrance du commandement, n'en informe son propriétaire qu'après le délai

de résiliation de plein droit.

d’ARTELCOM GRAND SUD postérieurs à la notification de résiliation ; - CONDAMNER solidairement AXA FRANCE et son assuré ARTELCOM GRAND SUD au titre de la résiliation au frais et risques à prendre en charge

Il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause.

Elle ajoute s’opposer à la suspension de la résiliation du bail.