La caisse primaire conclut que ces faits constituent, d'une part un obstacle ayant empêché l'exercice des activités de contrôle de l'organisme par la réponse fausse à une demande de pièces justificatives

, procédant ainsi à la remise en état d’un chemin où s’exerce leur droit de passage - avec à l’origine un accord verbal des consorts [M].

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins.

L’article 1303-3 du code civil dispose que l’appauvri n’a pas d’action sur l’enrichissement injustifié lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Pas de séquelles indemnisables concernant le genou droit».

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, sans que cela soit compris comme valant reconnaissance quelconque de responsabilité tant en fait qu’en droit.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

matériels disposés sur leur propriété et sur le chemin d'exploitation, et notamment blocs de pierre, terre, végétation, entravant l'exercice normal de son droit de passage permettant l'accès à ses parcelles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

Il résulte de ces éléments qu'aucun obstacle à l'exercice du contrôle médical n'est imputable à l'assuré, et qu'aucune sanction ne peut dès lors lui être appliquée.

Le 4 août 2016, la société Lenôtre a conclu avec la société N2F une promesse synallagmatique de cession de droit au bail avec notamment pour conditions suspensives la purge du droit de préemption par la

Par lettre du 5 juillet, la société s’opposait à la pénalité pour obstacle à contrôle.

Elle évoque sans davantage de précisions le bénéfice d’une servitude de tour d’échelle à l’exercice de laquelle les consorts [A] – [R] feraient obstacles.

le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], immeuble situé [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice, , qui y a intérêt, supportera la charge des dépens.

Le droit d’ester en justice n’est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation que pour autant qu’il soit démontré qu’il a dégénéré en abus.