Sur la demande d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » Il résulte de l’article 480 du code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie

judiciaire de Lille N° RG 25/00993 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQLD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00993 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQLD DEMANDEUR

judiciaire de Lille N° RG 25/00935 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 N° RG 25/00935 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBE DEMANDEUR

judiciaire de Lille N° RG 25/02090 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z32R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/02090 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z32R DEMANDERESSE

judiciaire de Lille N° RG 25/02028 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3SL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/02028 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3SL DEMANDERESSE

de Lille N° RG 24/00100 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X54Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00100 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X54Y DEMANDERESSE

de Lille N° RG 24/00718 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG73 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG73 DEMANDERESSE

judiciaire de Lille N° RG 24/00882 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJB2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 24/00882 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJB2 DEMANDEUR

judiciaire de Lille N° RG 24/00766 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHTC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00766 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHTC DEMANDEUR

judiciaire de Lille N° RG 24/02045 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YW5Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/02045 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YW5Z DEMANDEUR

] [S] épouse [A] ; - débouter monsieur [X] [S] de ses demandes et notamment de sa demande d'attribution préférentielle ; - ordonner subsidiairement l'attribution éliminatoire consistant à ce que soit attribué

de désignation d'un notaire ; DÉBOUTE Madame [M] de sa demande d'attribution préférentielle ; DÉBOUTE Monsieur [O] de sa demande d'attribution préférentielle ; DÉBOUTE Madame [M] de sa demande d'indemnité

Sur la demande d'attribution en nature des lots n°53 et 70 dépendant de l'immeuble situé 6 passage Thiéré à Paris 11ème arrondissement.

juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Déboute Madame [Y] [R] [O] de sa demande

tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 10 avril 2026 et mis à disposition au greffe : Déboute Mme [O] [C] de sa demande

MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Déboute Mme [Z] [F] de sa demande

MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Déboute M [J] [X] de sa demande

tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 04 octobre 2024 : Déboute Mme [H] [D] de sa demande