Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02028 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3SL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

N° RG 25/02028 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3SL


DEMANDERESSE :

Mme [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1], comparante


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
Représentée par Monsieur [I], muni d'un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026

















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame [L] [O] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 5 juin 2024,

Condamne Madame [L] [O] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER