procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - dire que dans l’hypothèse où à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être entreprise

n'est pas faite en l'espèce ; - un ouvrage inutile et impropre à sa destination est constitutif d'une grave inexécution contractuelle ouvrant droit à indemnisation ; - la somme de 18 382,21 euros déboursée

En l’espèce, l’existence d’un contrat d’entreprise ne fait pas débat, et celui-ci est attesté par le devis du 02 juillet 2022, signé par les deux parties.

Il en est de même de la facture de l’entreprise [M] [T] pour les matériaux nécessaires à la confection d’une dalle.

POINT TRAVAUX [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Christophe DELOURME, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en

Au regard de la limitation du droit à indemnisation du préjudice matériel précédemment retenu, il sera alloué à M.

Elle estime que le certificat médical transmis est conforme et qu’il comporte seulement une erreur matérielle qui n’est pas sanctionnée par l’article D.412-15 du Code de la sécurité sociale.

Sur le préjudice esthétique, la société GAN ASSURANCES expose qu’il s’agit d’un préjudice matériel venant compenser les travaux réalisés et qu’il convient donc de le rejeter.

Elles en déduisent un préjudice matériel tenant à un trouble commercial et un préjudice moral tenant au désagrément des démarches qu’elles ont dû entreprendre pour faire cesser le trouble illicite et en

8 avril 2014 et 17 juillet 2015, - condamner solidairement la société Brocante lab et la société This.sign à lui payer une provision de 500.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel

Un dépôt doit ainsi être considéré comme frauduleux lorsque le droit de marque n'est pas constitué et utilisé pour distinguer des produits ou des services en identifiant leur origine, mais détourné de

Par courrier en date du 14 août 2018, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à Monsieur [G] portant sur le chef de redressement suivant : " travail dissimulé avec verbalisation - micro-entreprise

de l’atteinte à son savoir-faire ou l’importation, l’exportation ou le stockage de tels produits à ces fins, sous astreinte ; - ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau

ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement” (CJCE Canon, C-39/97, point 29 ; Lloyd Schuhfabrik, C-342/97).

Madame [B] [R] fait grief à sa sœur d’avoir détourné l’ensemble du mobilier et demande qu’elle soit privée de tous droits sur celui-ci.

heures à compter de la signification de la décision à intervenir > condamner la société Trezy à lui payer 30 000 euros au titre des bénéfices réalisés par les économies d’investissements intellectuels, matériels

ses dernières conclusions au fond, notifiées le 5 mars 2024, celui-ci demande au tribunal de : - annuler les résolutions n°23 et 24 de l’assemblée générale du 19 mai 2021 ; - autoriser les travaux entrepris

La détermination de l'élément matériel du recel implique d'étudier successivement les chèques litigieux.