dans les délais.

Par courrier du 23 janvier 2024, [19] a indiqué que le débiteur était redevable d'une somme de 247,10 euros issue d'activités non déclarées.

de ce dernier dans le délai de deux mois suivant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Selon l’article L.725-12 du même code, ce délai est porté à cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

QAPE, s'en remet à la décision du tribunal sur la fixation au passif de la créance de loyer antérieure au jugement de redressement judiciaire du 6 septembre 2021 ; - Débouter la société PATRIMONI GROUP

Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Y] [V].

En application des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur ainsi que Maître [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Cette somme a été débitée sur leur compte le 31 juillet 2019. La SA XL AIRWAYS FRANCE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d’Annecy a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné l’étude [I] et [O], prise en la personne de Me [C]

La procédure de redressement judiciaire a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2021.

Par jugement en date du 09 novembre 2022, la société MAN&BAT a été placée sous le régime de la procédure de redressement judiciaire.

par Madame [M], que l’instance en a été interrompue et que la demanderesse n’a pas déclaré sa créance à son passif avant le jugement validant le plan de redressement judiciaire en date du 19 octobre 2020

10 avril 2025, A la suite des débats à l’audience publique du 13 mars 2025; Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration

De même l’emploi antérieur de l’une des deux personnes en situation de travail dissimulé ne justifie ni ne contredit l’absence de déclaration préalable à l’embauche pour le jour du contrôle.

Contrairement à ce qui est soutenu en demande, il résulte de l’articulation de ces textes que le créancier d’un débiteur principal placé en redressement judiciaire peut ainsi parfaitement faire pratiquer

Une seule créance a été déclarée au passif. Elle conclut à la liquidation du patrimoine de la débitrice.

en date du 25 mai 2020, la première chambre civile de ce tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M.