au jugement d'ouverture ; qu'il résultait des pièces que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Loire Traitement avait été prononcé le 29 octobre 1997 ; que,

Z... justifie avoir reçu pouvoir " de signer toutes déclarations de créances suite à un redressement ou à une liquidation judiciaires " de M.

sur l'actif successoral, alors, selon le moyen : 1 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l'exception

judiciaire s'il est démontré que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; que la société CTP [Localité 1] faisait valoir que la poursuite d'activité n'avait engendré aucun nouveau passif

[S] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de même que celui d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur ayant pour effet de lui

, en joignant les factures du 12 février 2011 ; que la société ERDF a ainsi elle-même déclaré ses créances comme étant antérieures au jugement d'ouverture du 21 juillet 2011 ; que cette déclaration de

depuis le prononcé de son redressement judiciaire ; que pour déclarer M.

de son compte ouvert dans les livres de la société Tuffier ; que la Caisse lui a opposé la compensation entre les créances et les dettes de la société Tuffier antérieures à la mise en redressement judiciaire

au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur du 30 avril 2014 dès lors qu'elle correspondrait à des cotisations dues pour l'année 2013, et donc se rapportant à une période antérieure

judiciaire ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession de cette société en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus finance gestion et de Gogespar, devenues Alter

au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective

lui avait été notifié par un courrier du 30 janvier 2017, soit antérieurement au jugement du 6 avril 2018 du tribunal de grande instance de Saint Etienne ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire

qui serait invoquée contre le débiteur du chef d'une créance née antérieurement au jugement de redressement judicaire ; qu'en retenant en l'espèce le principe d'une compensation, bien qu'elle eût constaté

Pour fixer la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de M.

sur un immeuble de sa débitrice ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 30 mai 1989 et la date de cessation des paiements fixée au 1er janvier 1988 ; Attendu que la Caisse fait grief

et à la liquidation judiciaire de Jean-Luc Y..., elles n'avaient pas à être déclarées en application de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la déclaration ne concernant que les créances

à l'ouverture du redressement judiciaire, n'avait pas été déclarée au passif, et qu'elle était éteinte en vertu de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, conformément

à l'ouverture du redressement judiciaire, ne peut donc se compenser avec le prix du solde des travaux qu'à la condition d'avoir été déclarée au passif de la procédure collective de la société ; qu'en