La bonne foi du débiteur étant présumée, c'est au créancier de rapporter la preuve de la mauvaise foi de ce dernier.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Sur la créance et son montant L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

Elle relève en outre que la débitrice, dont le premier dossier avait été déclaré recevable le 11 mai 2023, avait bénéficié de mesures imposées validées le 8 novembre 2023 et consistant, pour la créance

L’article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

à la déclaration de sa créance.

A titre subsidiaire, elle demande sur le fondement de l’article 1347 du code civil qu’il soit procédé à la compensation de la créance de la copropriété avec les sommes dues par cette dernière en vertu

, du délibéré et du prononcé : Président : [...] assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière DÉBATS : Audience publique du : 06 Mars 2026 Délibéré annoncé au : 22 Mai 2026 Exécutoire

de sa créance.

débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre

La situation du débiteur est analysée au jour où le juge statue.

En son alinéa 2, il prévoit que la subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur.

A titre plus subsidiaire, elle argue que le débiteur des sommes que la société EDF réclame à compter du 15 janvier 2021 est le syndicat des copropriétaires compte tenu de la livraison des parties communes

sur la base d’un décompte actualisé qu’il verse aux débats.

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

la créance.

S'agissant du lot ESPARRE, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que l'absence d'opposition aurait eu pour conséquence la perte définitive de la créance correspondante.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans