JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE La SAS BIODIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Véronique

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE La S.A.R.L.

: Monsieur [W] [Z] né le 15 Mai 1990 à CLICHY (HAUTS-DE-SEINE), demeurant 10 rue du Grand Villiers - Appt 2 - porte 08 - 45000 ORLÉANS Actuellement hospitalisé Comparant, assisté de Me Aurélie VERGNE

suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2025 JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique

: Copie : Délivrée à : Me Fabrice BARICHARD Me Pierre BENDJOUYA Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS Me Cécile KOVARIK-OVIZE Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT Maître Véronique

porter la hauteur de la clôture à 2,24 mètres en contravention avec le règlement du PLU permettant une hauteur de 2 mètres, que la réalisation des travaux de surélévation du sol naturel a provoqué un vis-à-vis

Enfin, s'agissant de l'entrepreneur principal, il est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants. 1.

. : 60A DEMANDEUR (au principal et à l’incident) : Madame [W] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Véronique SOUEF, avocat au barreau de MONTLUCON, substituée par Maître POCHAT, avocat

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [N] [T] née le 16 août 1989 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Absent(e) (en fugue), représenté(e) par Me Véronique

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO, Collège salarié régime général Greffier Véronique

AFFAIRE : [E] [W] / [J] [R] Entrepreneur individuel exploitant sous la dénomination “AUTOCARS 47" COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL Mme VERGNES

Concernant l’achèvement de la mise en place des 2 verrous, les deux verrous ont bien été posés et en accord avec les requérantes, il a été convenu de conserver les gâches d’origine.

________ [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [N] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Véronique

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1165 Appel des causes le 25 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03407 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755TV Nous, Mme HANQUEZ Véronique

€ à ce même titre, dans la mesure où la prononciation de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration du risque à assurer demeure une probabilité envisageable, laquelle entraînera alors vis-à-vis

avocate postulante, toque 122, et Me Adrien COHEN-BOULAKIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEFENDERESSE : Maître [Y] [Q] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique

] [B] né le 16 Décembre 1988 à [Localité 2] (MOSELLE), demeurant [Adresse 4] Madame [E] [Z] épouse [B] née le 17 Mars 1990 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 4] - représentés par Maître Véronique

PARTIES : DEMANDEURS Madame [I] [W] née le 16 Février 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] et Monsieur [D] [Y] né le 25 Septembre 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Véronique