RG 24/01150 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TLI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L], [V], [H] [S] Née le 01 Octobre 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] Représentée par Maître Valérie BOISSET-ROBERT

avocat au barreau de BORDEAUX PARTIE INTERVENANTE : Association ATINA en qualité de tuteur de Mme [S] [W] épouse [H] selon jugement du juge des tutelles de Bordeaux du 27/03/23 Bureau du Lac II Rue Robert

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Lionel ESCOFFIER Me Jean Bernard GHRISTI Me Antoine FAIN-ROBERT

et tréfonds dont le fonds servant est la parcelle BK N° [Cadastre 9] et le fonds dominant la parcelle cadastrée BK N° [Cadastre 7], - enjoindre à Maître [L] [E] d’établir le tracé du passage concernant

MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00045 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D5C JUGE DES REFERES : Pascale

DÉFENDEURS : Monsieur [L] [W] [Adresse 18] [Localité 8] représenté par Me Dominique FLEURIOT, avocat postulant au barreau de la Drôme, et par Maître Laurent BERGUET de la SCP LESAGE BERGUET GOUARD ROBERT

, les travaux de construction d'un pavillon sur ladite parcelle, au prix de 150 044,00 euros.

[J] [H], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe ROBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU

comparante, ni représentée Société COFIDIS chez EOS FRANCE - Service Surendettement 19 Allée du Château BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée Organisme CAF DU GARD 321 Rue Robert

Monsieur [G] [U], Madame [P] [U] et Monsieur [X] [U] ont signé avec Monsieur [H] [O], une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3] sur la parcelle

partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame [F] [P] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Luc ROBERT

SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat postulant au barreau de DRAGUIGNAN et Maître Olivier DORNE, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DES FAITS

demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Mathilde VALLERAND de la SELARL VALLERAND BERTHET AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 66 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00451 - N° Portalis

URETEK FRANCE, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 407 519 370, dont le siège social est sis 15 bd Robert Thiboust - 77700 SERRIS représentée par Me Emmanuelle PECHERE, avocate au barreau de PARIS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Corinne PERINI, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant et par Maître Mylène ROBERT

le 11 décembre 1918 (et non 2018 comme mentionné par erreur dans le dispositif des conclusions contrairement aux motifs), propriétaires par titre et par prescription acquisitive trentenaire de la parcelle

Portalis 352J-W-B7H-C2MQO N° : 1-CH Assignation du : 15 et 18 septembre 2023, 2 février 2024 [1] [1] 7 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Perrine ROBERT