Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
670ed6d61c3411ff345e13f5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’alinéa 1er de l’article 1186 du code civil dispose : “Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît”.
Source officielleJCP
69bb144ccdc6046d47227b15
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M., [A], [B] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise
Source officielleJCP
6877eb2efd93c2d1757f3585
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [R] [N] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise
Source officielleJCP
6883c8a52a8fb67db7b405a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] [C] Mme [M] [C] NNE [I] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise THEETTEN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEURS
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
❖ Le tribunal, L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Source officielle2ème Chambre civile
679a9177e9a46d1f5a7660ac
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DEMANDERESSE: Mme [T] [I] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS: M.
Source officielleSurendettement
69d3fbcbcdc6046d4754070e
2 avril 2026
2 avril 2026
plaidant, vestiaire #E1190 DÉFENDEUR Monsieur [F] [C] 50 av de la porte des poissoniers 75018 PARIS Comparant en personne AUTRES PARTIES Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 4 rue Louis
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38ceb
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Toutefois, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f635033634857d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef239
4 octobre 2024
4 octobre 2024
liés à l'usage des différents éléments de la chose louée.
Source officielleSection des Référés
677d87acb032d83cfd3e8c32
7 janvier 2025
7 janvier 2025
assureur responsabilité civile et décénnal de la la société ATTEC Immatriculée sous le numéro 775 649 056 dont le siège social est sis 20, Rue Garibaldi - 69006 LYON représentée par Maître Guillaume CADIX
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9c148
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le fond : L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleSurendettement
695ed4e6cdc6046d478d0a66
6 janvier 2026
6 janvier 2026
: Société FLOA Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société TOTALENERGIES Pôle Solidarité 2 B rue Louis
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f951
2 avril 2025
2 avril 2025
différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef220
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges au terme convenu.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e89ee74459e0c7ed26f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 2.2.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1772980a82f59d99205
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En l'espèce, il ressort du constat du 28 juillet 2020 produit aux débats que Monsieur [V] [R] a déclaré au jour du constat au commissaire de justice " être le locataire de l'appartement qu'il sous-loue
Source officielleJCP
6883c8aa2a8fb67db7b4064b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [J] [U] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise
Source officielleJCP
6883c8aa2a8fb67db7b40650
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] [W] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise THEETTEN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEURS Mme [Y] [L
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile Société RD IMMOc/S.C
697f4d08cdc6046d4783dd9a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TIZI, dont le siège social est sis 49 Rue Jean Lorthois - 62218 LOISON SOUS LENS représentée par Me Stéphane CAMPAGNE, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Jean louis LEFRANC, avocat plaidant
Source officiellePage 4 sur 6